Article 1609 du code général des impôts, CGI

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Modifié par Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 29 décembre 2001

Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.

Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 15 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)