Article 157 bis du code général des impôts, CGI

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 348 EUR si ce revenu n'excède pas 14 730 EUR ;

- 1 174 EUR si ce revenu est compris entre 14 730 EUR et 23 730 EUR.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I-1° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 13 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)