Article 1466 du code général des impôts, CGI

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (VD)