Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 1378 ter En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.