Article 1378 sexies du code général des impôts, CGI

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.

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Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)