Dernière mise à jour 28/10/2025
Article 117 bis En vigueur depuis le 04 janvier 1976 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976
Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
