Article 1065 du code général des impôts, CGI

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.

Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

---

---

Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 [12° a] de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)