Article 1037 du code général des impôts, CGI

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)