Article 1030 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

En vigueur par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)