Article 102 X En vigueur depuis le 27 octobre 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006
Lorsque des bénéfices ou revenus positifs ont fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts, les prélèvements effectués sur les distributions de ces bénéfices ou revenus positifs à la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, conformément à une convention fiscale conclue par la France en vue d'éliminer les doubles impositions, sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par cette personne morale.
