19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Le code
général des impôts
19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
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Article 199 sexvicies
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