Le code général des impôts

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation199 terdecies.0 A - 199 terdecies.0 AA

Article 199 terdecies.0 A 199 terdecies-0 A

Article 199 terdecies.0 AA 199 terdecies-0 AA