Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation 2° : Plus-values réalisées par les particuliers

Le code général des impôts

2° : Plus-values réalisées par les particuliers248 F - 248 G

Article 248 F 248 F

Article 248 G 248 G