XXI : Mesures de publicité - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XXI : Mesures de publicité
Le code
général des impôts
XXI : Mesures de publicité
243 bis - 243 ter
Article 243 bis
243 bis
Article 243 ter
243 ter
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