XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
Le code
général des impôts
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
242 sexies - 242 septies
Article 242 sexies
242 sexies
Article 242 septies
242 septies
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