Dernière mise à jour 16/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Le code général des impôts

Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales 235 ter ZE bis - 235 ter ZE bis

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