Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Le code
général des impôts
Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
235 ter ZD ter - 235 ter ZD ter
Article 235 ter ZD ter
235 ter ZD ter
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