Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Le code
général des impôts
Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
235 ter ZAA - 235 ter ZAA
Article 235 ter ZAA
235 ter ZAA
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