Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Le code général des impôts

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