Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Le code
général des impôts
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
235 ter X - 235 ter X
Article 235 ter X
235 ter X
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