Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le code
général des impôts
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
223 sexies - 223 sexies
Article 223 sexies
223 sexies
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