Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section VIII : Groupes de sociétés 3e Sous-section : Dispositions diverses 5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

Le code général des impôts

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe223 R - 223 S

Article 223 R 223 R

Article 223 S 223 S