Section VI : Etablissement de l'impôt - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section VI : Etablissement de l'impôt
Le code
général des impôts
Section VI : Etablissement de l'impôt
221 - 221 bis
Article 221
221
Article 221 bis
221 bis
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