7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section V : Calcul de l'impôt
7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Le code
général des impôts
7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
220 undecies A - 220 undecies A
Article 220 undecies A
220 undecies A
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