Le code général des impôts

C : Obligations communes870 - 877

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre 870

2° : Ventes publiques de meubles 871 - 876

Article 871 871

Article 873 873

Article 876 876

3° : Justification du droit à exonération 877