E : Obligations diverses798 - 802

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations. 798 - 799

Article 798 798

Article 799 799

2 : Dispositions spéciales aux successions 800 - 802

Article 800 800

Article 801 801

Article 802 802

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur 803

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs 805

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs 806 - 808

Article 806 806

Article 807 807

Article 808 808