3 : Dispositions spéciales aux donations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
3 : Dispositions spéciales aux donations
Le code
général des impôts
3 : Dispositions spéciales aux donations
776 - 776 quater
Article 776
776
Article 776 A
776 A
Article 776 bis
776 bis
Article 776 ter
776 ter
Article 776 quater
776 quater
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