3 : Exonérations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
V : Partages et opérations assimilées
A : Partages
3 : Exonérations
Le code
général des impôts
3 : Exonérations
749 - 749 B
Article 749
749
Article 749 A
749 A
Article 749 B
749 B
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