B : Licitations et cessions de droits successifs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
V : Partages et opérations assimilées
B : Licitations et cessions de droits successifs
Le code
général des impôts
B : Licitations et cessions de droits successifs
750 - 750 bis
Article 750
750
Article 750 bis
750 bis
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