1 : Mutations d'une nature particulière - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
B : Régimes spéciaux et exonérations
1 : Mutations d'une nature particulière
Le code
général des impôts
1 : Mutations d'une nature particulière
685 - 689
Article 685
685
Article 686
686
Article 687
687
Article 688
688
Article 689
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