5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX : Dispositions diverses
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Le code
général des impôts
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
1126 - 1127
Article 1126
1126
Article 1127
1127
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
