4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX : Dispositions diverses
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Le code
général des impôts
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
1122 - 1125 bis
Article 1122
1122
Article 1125
1125
Article 1125 bis
1125 bis
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