Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Le code
général des impôts
Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
1012 - 1012
Article 1012
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