Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit
Le code
général des impôts
Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit
990 J - 990 J
Article 990 J
990 J
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