Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
Le code
général des impôts
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
990 A - 990 C
Article 990 A
990 A
Article 990 B
990 B
Article 990 C
990 C
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