3° Prescriptions et prohibitions diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Dispositions générales
3° Prescriptions et prohibitions diverses
Le code
général des impôts
3° Prescriptions et prohibitions diverses
893 - 894
Article 893
893
Article 894
894
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