Section X : Machines à timbrer - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section X : Machines à timbrer
Le code
général des impôts
Section X : Machines à timbrer
633 - 633
Article 633
633
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