2° : Interdictions diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section II : Vins et cidres
A : Production
VI : Piquettes et vins de sucre
2° : Interdictions diverses
Le code
général des impôts
2° : Interdictions diverses
431 - 432
Article 431
431
Article 432
432
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