Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Le code
général des impôts
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
550 - 551
Article 550
550
Article 551
551
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