Section IX : Modalités d'application - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IX : Modalités d'application
Le code
général des impôts
Section IX : Modalités d'application
553 - 553
Article 553
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