III : Obligations communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IV : Obligations des redevables
III : Obligations communes
Le code
général des impôts
III : Obligations communes
535 - 539
Article 535
535
Article 536
536
Article 537
537
Article 538
538
Article 539
539
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