Section I : Titre des ouvrages - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Titre des ouvrages
Le code
général des impôts
Section I : Titre des ouvrages
521 - 522 bis
Article 521
521
Article 522
522
Article 522 bis
522 bis
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