1° : Champ d'application - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° : Champ d'application
Le code
général des impôts
1° : Champ d'application
302 B - 302 B
Article 302 B
302 B
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