Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
Le code
général des impôts
Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
302 bis ZC - 302 bis ZC
Article 302 bis ZC
302 bis ZC
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