Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Le code
général des impôts
Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
302 bis Z - 302 bis Z
Article 302 bis Z
302 bis Z
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