Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Le code
général des impôts
Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
302 bis Y - 302 bis Y
Article 302 bis Y
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