Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Le code
général des impôts
Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
302 bis WA - 302 bis WB
Article 302 bis WA
302 bis WA
Article 302 bis WB
302 bis WB
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