Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Le code
général des impôts
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
285 bis - 285 bis
Article 285 bis
285 bis
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