IX : Services fournis par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX : Régimes spéciaux
IX : Services fournis par voie électronique
Le code
général des impôts
IX : Services fournis par voie électronique
298 sexdecies F - 298 sexdecies G
Article 298 sexdecies F
298 sexdecies F
Article 298 sexdecies G
298 sexdecies G
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