III : Régime suspensif - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section IV : Liquidation de la taxe
III : Régime suspensif
Le code
général des impôts
III : Régime suspensif
275 - 277 A
Article 275
275
Article 276
276
Article 277 A
277 A
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